L’objet de cette loi a été d’instituer un nouvel organe de régulation plus conforme au paysage audiovisuel sénégalais marqué par une floraison de radios et de nouvelles chaînes de télévision. Il s’agissait entre autres d’apporter des réponses appropriées face aux défis d’alors et d’aujourd’hui du panorama audiovisuel sénégalais.
Ce conseil est constitué de neuf membres nommés par le président de la république pour une durée de six ans ni renouvelable, ni révocable selon les articles 3 et 4 de la même loi. Il assure également dans le cadre de ses attributions un rôle permanent de veille nominativement énumérées par les articles 7, 8 et 9. On peut en citer la veille au respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias audiovisuels dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, au respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et du caractère laïc de la République dans les contenus des messages audiovisuels. Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel veille aussi à l’indépendance et à la liberté de l’information et de la communication dans le secteur de l’audiovisuel; au respect de la loi et à la préservation des identités culturelles, à l’objectivité et au respect de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par les médias audiovisuels.
Au delà de ce rôle de veille, le conseil dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanctions. En effet selon l’article 26, les sanctions peuvent varier d’une suspension des émissions à une sanction pécuniaire. Et selon l’article 212 du code de la presse de 2017, ces décisions de sanction de l’organe de régulation peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant la juridiction suprême compétente en matière administrative. Le recours n’est pas suspensif, bien qu’une demande de sursis à exécution puisse être introduite devant la même juridiction. Cependant, l’article 27 de la loi de 2004 sur la régulation audiovisuelle dispose : les sanctions prononcées par le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel ne donnent droit à aucun dédommagement. Il est naturellement visible que le conseil semble disposer de pouvoirs un peu trop « étendus ». Et dans un souci d’équilibre démocratique, la simple constitution du conseil devrait faire l’objet d’une grande concertation. Au delà également de la composition de l’organe régulateur, l’équilibre normatif souhaiterait qu’une sanction arbitraire ou illégale fasse l’objet de dédommagements, ce qui n’est pas encore le cas au Conseil de Régulation. Ainsi, la perspective de repenser cette régulation s’avère aujourd’hui nécessairement urgente.